Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM

Mis à jour le 27 avril 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet d'informer son bailleur social de son intention de sous-louer une ou plusieurs pièces de son appartement HLM.

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