Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers

Mis à jour le 16 mai 2017
Lettre type

Ministère chargé des finances

Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Une fois signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

A noter

Rappel : Pour imprimer le formulaire à partir de votre ordinateur, cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "p"

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