Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Mis à jour le 21 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er janvier 2016

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