Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

Mis à jour le 19 février 2016
Lettre type

Ministère chargé des finances

Vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu :

si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable,

et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).

La demande est à adresser à l'établissement qui vous verse les revenus.

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