Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs

Mis à jour le 02 novembre 2015
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.

Ce formulaire doit être remis au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée :

  • soit au greffe du tribunal d'instance ;

  • soit au notaire qui a procédé à l'enregistrement ;

  • soit au consulat qui a enregistré le pacte.

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