Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)

Mis à jour le 20 novembre 2015

À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Objet : saisie de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de bailleur d'un logement situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, bailleur a souhaité augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai a refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier,

Cordialement

Signature

Haut de la page