Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Logement à usage d'habitation

Mis à jour le 12 avril 2016

Logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)

Haut de la page