Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Logement vacant

Mis à jour le 14 mars 2017

Logement inoccupé pendant au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition

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