Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
À l'attention de nom de l'huissier et son adresse :
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre accord de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :
- montant total en principal,
- et montant total des intérêts.
invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier sur le fondement de fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).