Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers »

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Mis à jour le 03 mars 2017
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :

  • différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),

  • ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.

Haut de la page