Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Clause d'habitation bourgeoise exclusive

Mis à jour le 20 octobre 2016

Si le règlement de copropriété ou le bail inclut une telle clause, l'exercice de toute activité professionnelle (profession libérale, activité commerciale ou artisanale, location meublée de courte durée) est interdit. Seule la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale, est possible.

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