Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Minute

Mis à jour le 02 janvier 2017

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Haut de la page