Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Mutation disciplinaire (droit du travail)

Mis à jour le 20 février 2017

Changement d'affectation ou de lieu de travail, décidé à titre disciplinaire par l'employeur au salarié ayant eu un comportement fautif

Haut de la page