Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Mis à jour le 06 avril 2017
Formulaire

Ministère chargé du logement

Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

A savoir

À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

Haut de la page