Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Mis à jour le 14 avril 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants

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