Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Mis à jour le 23 mai 2017
Formulaire

Ministère chargé de la justice

L'enfant concerné par la mesure d'assistance éducative, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié peut saisir le juge des enfants d'une demande d'adaptation de la mesure d’assistante aux besoins et à l'intérêt de l'enfant.

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