Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UE

Mis à jour le 14 juin 2017
Téléservice

Commission européenne

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux que transfrontaliers.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

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