Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Mis à jour le 04 avril 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.

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