De quoi s'agit-il ?
La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si :
À noter : si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence (particuliers).
Demande de carte
Pièces à fournir
* Cas 1 : Vous avez une carte de résident
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Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
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justificatif de domicile,
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votre carte de résident arrivant à échéance,
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3 photos
(particuliers) d'identité,
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si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie,
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attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années (sauf si une prolongation vous a été accordée par l'administration),
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si vous n'avez signé de contrat d'intégration républicaine (particuliers) lors d'une précédente demande de titre de séjour :
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déclaration sur l'honneur vous engageant à respecter les principes régissant la République française,
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tout document prouvant votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (sauf si vous avez plus de 65 ans).
* Cas 2 : Vous avez une carte de résident de longue durée-UE
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Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
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justificatif de domicile,
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votre carte de résident arrivant à échéance,
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3 photos
(particuliers) d'identité,
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si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie,
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attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné :
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plus de 3 ans consécutifs hors de l'Union européenne (sauf dérogation de l'administration),
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plus de 6 ans consécutifs hors de France,
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ou acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen,
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si vous n'avez signé de contrat d'intégration républicaine (particuliers) lors d'une précédente demande de titre de séjour :
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déclaration sur l'honneur vous engageant à respecter les principes régissant la République française,
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tout document prouvant votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (sauf si vous avez plus de 65 ans).
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Coût
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Les timbres sont demandés :
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Durée de validité
La validité de la carte de résident n'est pas limitée dans le temps.