Qui est concerné ?
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes algérien et si vous vous trouvez dans l'une des conditions suivantes :
* Cas 1 : Vous avez des liens privés et familiaux en France
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Vous êtes marié avec un Français
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Vous êtes enfant d'un Français
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Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendants de son époux
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Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France
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Le certificat de 10 ans vous est délivré à l'issue de votre certificat d'1 an
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Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins
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Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entrés par en France regroupement familial (particuliers)
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Vous devez détenir un visa de long séjour
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* Cas 2 : Vous résidez en légalement en France depuis au moins 3 ans
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Vous êtes titulaire d'un certificat d'1 an (particuliers) (quelle que soit sa mention) et justifiez d'au moins 3 ans de séjour en France
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Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à -dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre, en tenant notamment compte :
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de vos moyens d'existence (professionnels ou non),
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et des justifications que vous pouvez fournir sur votre intention de vous établir durablement en France.
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Vous détenez un certificat d'1 an vie privée et familiale et justifiez de 5 ans de séjour en France
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Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu
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Vous êtes titulaire d'un certificat d'1 an (particuliers)
depuis plus de 10 ans
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Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant
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Vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans
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* Cas 3 : Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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Vous devez avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
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Votre rente doit être versée par un organisme français
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Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
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Vous êtes Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré (particuliers) d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
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* Cas 4 : Vous êtes réfugié ou parent d'un réfugié
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Vous avez obtenu le statut de réfugié (particuliers)
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Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié
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Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an
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Votre communauté de vie ne doit pas avoir été rompue
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Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié
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Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France
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Démarche
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour
Pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Suivant le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).
Examen médical
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire (particuliers). Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).