Conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale"
Étrangers concernés
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :
À savoir : vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.
Dépôt d'une plainte ou témoignage
La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée si vous portez plainte (particuliers) ou témoignez dans une procédure pénale (particuliers) contre une ou des personnes poursuivies pour :
Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.
Aucun visa n'est exigé.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (autorisant le travail) vous est remis.
Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'un an. Elle est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.
Vous pouvez aussi bénéficier :
Conditions de délivrance de la carte de résident
Si la ou les personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite sont définitivement condamnées, vous recevez automatiquement une carte de résident de 10 ans.
Vous ne devez toutefois pas représenter une menace pour l'ordre public.
La carte de résident vous ouvre le droit au travail. Elle est renouvelable.