Conditions liées aux infractions
* Cas 1 : Atteinte à la personne
** Cas 1.1 : Atteinte grave
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :
-
d'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave,
-
d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur,
-
de la traite des êtres humains.
Dans ces cas là , l'indemnisation n'est pas plafonnée.
** Cas 1.2 : Dommage corporel léger
Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :
-
vous être victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois,
-
vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
Des conditions de ressources s'appliquent également.
Plafonds de ressources
Aucune
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1Â 510
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1
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1 782 €
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2
|
2 054 €
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3
|
2 326 €
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4
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2 598 €
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Par personne supplémentaire
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172 €
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L'indemnisation est plafonnée à 4 531,1979 €.
* Cas 2 : Dommage matériel
** Cas 2.1 : Cas général
L'indemnisation est plafonnée à 4 531,1979 €.
Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :
-
vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),
-
vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
-
l'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?
-
vous devez respecter le plafonds de ressources :
Plafonds de ressources
Aucune
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1Â 510
|
1
|
1 782 €
|
2
|
2 054 €
|
3
|
2 326 €
|
4
|
2 598 €
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Par personne supplémentaire
|
172 €
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** Cas 2.2 : Incendie volontaire de véhicule
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 531,1979 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :
-
vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
-
le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance),
-
l'infraction a eu lieu en France,
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vous respecter les plafonds de ressources :
Plafonds de ressources
Aucune
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2 266 €
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1
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2 537 €
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2
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2 628 €
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3
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3 081 €
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4
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3 353 €
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Par personne supplémentaire
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272 €
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Demande d'indemnisation
Délai de saisine de la Civi
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Demande de provision
Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation.
Cette avance est accordée :
-
par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté et l'évaluation du préjudice pas terminée. Le versement intervient alors dans les plus brefs délais.
-
ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
Phase amiable
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois
à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois
pour accepter ou refuser l'offre.
Réponse à l'offre d'indemnisation
* Cas 1 : Vous acceptez l'offre
Vous toucherez votre indemnisation dans un délai d'1 mois,
* Cas 2 : Vous refusez l'offre
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refuse la ou les offres proposée(s), la phase amiable prend fin..
Attention : votre silence pendant 2 mois
vaut refus.
En cas d'échec de la phase amiable
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une décision. Si une indemnité est versée, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.
Si vous acceptez la décision, l'indemnité doit vous être versée dans un délai d'1 mois après la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision de la Civi.
Si la décision de la Civi ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.