De quoi s'agit-il ?
Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.
Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.
Qui peut être indemnisé ?
* Cas 1 : Actes commis en France
Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.
* Cas 2 : Actes commis à l'étranger
Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.
Traitement du dossier
Proposition d'indemnisation
Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.
Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.
Le demander peut l'accepter ou la refuser.
En cas de refus
Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.
Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance (particuliers) ou de grande instance (particuliers) (en fonction du montant de l'indemnisation).
Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.