¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES DÉBITEUR
Montant des sommes saisies
Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie.
Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 536,78 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI (particuliers)).
Par ailleurs, d'autres sommes sont insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours.
Conséquences sur le compte saisi
Durant les 15 jours qui suivent la date de saisie, le compte bancaire est bloqué afin d'en déterminer les sommes pouvant être saisies. Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date.
Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l'huissier de justice afin d'établir les conditions de la Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque. (particuliers) de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant le terme du délai après avoir établi un échéancier de paiement de la dette.
Recours
Procédure
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie auprès du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.
Vous devez prévenir de votre recours :
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l'huissier de justice, le même jour et la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),
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votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience).
Conséquence sur la saisie
En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.
Paiement de la somme saisie
Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'Ã la date du paiement.
Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque :
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soit un certificat attestant que le débiteur n'a pas présenté de recours pour contester la saisie,
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soit l'ordonnance déboutant le débiteur après qu'il a présenté un recours en pour contester la saisie.
Le paiement de la somme saisie est effectué par la banque.
¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES CRÉANCIER
Montant des sommes saisies
Le montant des sommes saisies correspond au montant dû, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permettent pas le paiement de l'intégralité de ce montant. Si les soldes des comptes de votre Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) sont négatifs, aucune somme ne peut être saisie.
Durant les 15 jours qui suivent la date de saisie, les opérations bancaires effectuées par le débiteur avant cette date peuvent être débitées ou créditées sur les comptes saisis après cette date. Elles peuvent entraîner une réduction des sommes qui vous seront versées.
Certaines sommes sont insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Il est également prévu un solde bancaire insaisissable (SBI), (particuliers) qui reste à la disposition du débiteur.
Les sommes attribuées ne peuvent pas être prélevées au titre d'autres saisies, quelles qu'elles soient.
Paiement de la somme saisie
En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) procède au paiement de la somme due.
Si la saisie est contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.