¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
Procédure de saisie sur salaire
Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance du domicile du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) par Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) au secrétariat-greffe. Il peut :
La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
-
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
-
l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
-
l'objet de la demande,
-
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
-
le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à -dire le montant initialement dû), frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
-
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Tribunal d'instance (TI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
Coût de la saisine
Gratuit.
Phase de conciliation
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
À l'issue de la conciliation
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.
Avis de saisie
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
À noter : les sommes saisies sont versées en priorité au détenteur d'une créance pour non-paiement d'une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe non payée. Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.
Montant maximum saisissable
Montant maximum saisissable
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.
Exemple pour une personne seule :
Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
1
|
Inférieure ou égale à 310,83 €
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1/20
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15,54 €
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2
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Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus)
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1/10
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45,13 €
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3
|
Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus)
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1/5
|
104,63 €
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4
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Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus)
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1/4
|
178,79 €
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5
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Entre 1 200,83 € et 1 497,50 € (inclus)
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1/3
|
277,68 €
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6
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Entre 1 497,50 € et 1 799,17 € (inclus)
|
2/3
|
478,79 €
|
7
|
Supérieure à 1 799,17 €
|
100Â %
|
478,79 € + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17 €
|
Ces seuils sont augmentés de 118,33 € par mois (soit 1 420 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 536,78 €.
Par exemple, le barème pour une personne vivant avec une personne à charge est le suivant :
Barème des saisies sur rémunérations pour une personne vivant avec une personne à charge
1
|
Inférieure ou égale à 429,17 €
|
1/20
|
21,46 €
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2
|
Entre 429,17 € et 725,00 € (inclus)
|
1/10
|
51,04 €
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3
|
Entre 725,00 € et 1 022,50 € (inclus)
|
1/5
|
110,54 €
|
4
|
Entre 1 022,50 € et 1 319,17 € (inclus)
|
1/4
|
184,71 €
|
5
|
Entre 1 319,17 € et 1 615,83 € (inclus)
|
1/3
|
283,60 €
|
6
|
Entre 1 615,83 € et 1 917,50 € (inclus)
|
2/3
|
484,71 €
|
7
|
Supérieure à 1 917,50 €
|
100Â %
|
484,71 € + la totalité des sommes au-delà de 1 917,50 €
|
Explication du calcul pour la tranche 1Â :
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Plafond de rémunération mensuelle : 310,83 € (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + 118,33 € (correctif mensuel par personne à charge) = 429,17 €
-
Montant maximum mensuel saisissable : 429,17 € /20 = 21,46 €
¤ SITUATION 2 : EN CAS DE PENSION ALIMENTAIRE IMPAYÉE
Procédure
Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance du domicile du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) par Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) au secrétariat-greffe. Il peut :
La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
-
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
-
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,
-
l'objet de la demande,
-
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
-
le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à -dire le montant initialement dû), frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
-
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Tribunal d'instance (TI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
Coût de la saisine
Gratuit.
Phase de conciliation
La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
À l'issue de la conciliation
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.
Opération de saisie
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur le salaire de son employé.