De quoi s'agit-il ?
La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord indique notamment les règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée.
En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise.
Bénéficiaires
Si un dispositif de participation est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés.
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).
Montant
Supplément de participation
L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 29 421 € pour la prime de 2017.
Disponibilité de la prime (versement ou blocage)
Blocage des sommes
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. (particuliers). Par exemple, le 1er juin 2017 pour un exercice clos le 31 décembre 2016.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
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Mariage, conclusion d'un Pacs
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Naissance ou adoption d'un 3e enfant
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Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
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Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
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Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
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Rupture du contrat de travail
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Surendettement
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
Placement des sommes indisponibles
L'accord de participation peut prévoir les placements suivants :
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Affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco)
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Affectation des sommes sur un compte courant bloqué que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Toutefois, les sommes ne peuvent pas être affectées en totalité sur un compte bloqué.
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À savoir : les règles sont différentes pour les accords de participation signés avant 2007.
À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps (particuliers).