Date de l'audience
La date de l'audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit jusqu'à 2 jours.
Déroulement de l'audience
Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.
Le rapporteur public présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige.
Le président demande ensuite aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Elles ne peuvent toutefois pas formuler de nouvelles demandes par rapport au mémoire écrit déposé avant l'audience.
L'audience est ensuite terminée et l'affaire est mise en délibéré.
À noter : la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Délibéré et jugement
Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. Ils rendent leur décision en audience publique, dans les 15 jours.
Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.
Recours
Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État est possible.
Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel (particuliers) peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d'État (particuliers)) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.
Fin anticipée du procès
Non-lieu
S'il obtient satisfaction de l'administration avant que le jugement n'intervienne, le demandeur peut mettre fin à son procès. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.
Attention : la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.
Désistement
Le demandeur peut renoncer à son procès s'il renonce à sa demande pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte du désistement.
Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.