De quoi s'agit-il ?
Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple : un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Conditions préalables
Pour recourir au référé-suspension, 3 conditions sont requises :
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il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution de la décision (par exemple : décision d'expulsion) ;
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il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale ;
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le demandeur doit avoir déposé une Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.
Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
Établissement et dépôt de la requête
Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) de la juridiction concernée (particuliers) ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la
mention
référé
.
Votre demande doit présenter :
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les conclusions (ce que vous demandez)Â ;
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les faits ;
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les moyens (arguments juridiques)Â ;
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la justification de l'urgence de la suspension de la mesure.
Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.
À savoir : l'assistance d'un avocat (particuliers) n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.
Déroulement de la procédure
Examen de la demande
Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. Pour cela, il doit estimer qu'elle est irrecevable ou mal fondée.
Si votre requête est acceptée, elle fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience.
La procédure est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Recours
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats
À noter : l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.