De quoi s'agit-il ?
Le référé provision est une procédure accélérée faite auprès du tribunal administratif. Elle permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration ou un organisme public.
Le demandeur doit pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable.
Il n'est pas obligatoire d'introduire, parallèlement au référé, une procédure classique devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond.
À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.
Examen de la demande
C'est le juge des référés qui statue seul. Il vérifie si la demande est justifiée sur le plan juridique. Pour cela, il consulte l'administration ou l'organisme débiteur, en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.
Requête rejetée
Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel (particuliers) de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation (particuliers) peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.