¤ SITUATION 1 : DEPUIS SEPT. 2014 (PINEL)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence (particuliers) et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
Dispositif Pinel - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition
Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
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30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
|
31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local
|
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État (particuliers).
À noter : jusqu'au 31 décembre 2017, certaines communes de la zone C peuvent bénéficier de la réduction d'impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément doit être délivré aux communes concernées.
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune (particuliers)
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
|
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009
|
Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.
Conditions liées au locataire
* Cas 1 : Conditions en 2016
Le locataire ne doit pas être membre de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers).
Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) - Métropole
36 993 €
|
36 993 €
|
30 151 €
|
27 136 €
|
55 287 €
|
55 287 €
|
40 265 €
|
36 238 €
|
72 476 €
|
66 460 €
|
48 422 €
|
43 580 €
|
86 531 €
|
79 606 €
|
58 456 €
|
52 611 €
|
102 955 €
|
94 240 €
|
68 766 €
|
61 890 €
|
115 851 €
|
106 049 €
|
77 499 €
|
69 749 €
|
12 908 €
|
11 816 €
|
8 646 €
|
7 780 €
|
* Cas 2 : Conditions en 2017
Le locataire ne doit pas être membre de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers).
Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole
Personne seule
|
37 126 €
|
37 126 €
|
30 260 €
|
27 234 €
|
27 234 €
|
Couple
|
55 486 €
|
55 486 €
|
40 410 €
|
36 368 €
|
36 368 €
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
|
72 737 €
|
66 699 €
|
48 596 €
|
43 737 €
|
43 737 €
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
|
86 843 €
|
79 893 €
|
58 666 €
|
52 800 €
|
52 800 €
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
|
103 326 €
|
94 579 €
|
69 014 €
|
62 113 €
|
62 113 €
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
|
116 268 €
|
106 431 €
|
77 778 €
|
70 000 €
|
70 000 €
|
Majoration par personne à charge supplémentaire
|
12 954 €
|
11 859 €
|
8 677 €
|
7 808 €
|
7 808 €
|
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune (particuliers)
Conditions à la location
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale (particuliers).
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
16,83 €
|
16,83 €
|
12,5 €
|
12,5 €
|
10,07 €
|
10,07 €
|
8,75 €
|
8,75 €
|
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil (particuliers).
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Montant de la réduction d'impôt
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location
Période initiale de 6 ans
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12Â %
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2Â % par an
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1re prolongation de 3 ans
|
6Â %
|
2Â % par an
|
2e prolongation de 3 ans
|
3Â %
|
1Â % par an
|
Période initiale de 9 ans
|
18Â %
|
2Â % par an
|
Prolongation de 3 ans
|
3Â %
|
1Â % par an
|
À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.
¤ SITUATION 2 : DE 2013 À AOÛT 2014 (DUFLOT)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Duflot s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence (particuliers) et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habilitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement
Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
Dispositif Duflot - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition
30 mois à partir de l'ouverture du chantier
|
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
|
31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local
|
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État (particuliers).
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
|
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009
|
Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.
Conditions liées au locataire
* Cas 1 : Conditions en 2016
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) - Métropole
36 993 €
|
36 993 €
|
30 151 €
|
27 136 €
|
55 287 €
|
55 287 €
|
40 265 €
|
36 238 €
|
72 476 €
|
66 460 €
|
48 422 €
|
43 580 €
|
86 531 €
|
79 606 €
|
58 456 €
|
52 611 €
|
102 955 €
|
94 240 €
|
68 766 €
|
61 890 €
|
115 851 €
|
106 049 €
|
77 499 €
|
69 749 €
|
12 908 €
|
11 816 €
|
8 646 €
|
7 780 €
|
* Cas 2 : Conditions en 2017
Le locataire ne doit pas être membre de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers).
Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole
Personne seule
|
37 126 €
|
37 126 €
|
30 260 €
|
27 234 €
|
27 234 €
|
Couple
|
55 486 €
|
55 486 €
|
40 410 €
|
36 368 €
|
36 368 €
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
|
72 737 €
|
66 699 €
|
48 596 €
|
43 737 €
|
43 737 €
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
|
86 843 €
|
79 893 €
|
58 666 €
|
52 800 €
|
52 800 €
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
|
103 326 €
|
94 579 €
|
69 014 €
|
62 113 €
|
62 113 €
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
|
116 268 €
|
106 431 €
|
77 778 €
|
70 000 €
|
70 000 €
|
Majoration par personne à charge supplémentaire
|
12 954 €
|
11 859 €
|
8 677 €
|
7 808 €
|
7 808 €
|
Conditions à la location
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale (particuliers).
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
16,83 €
|
16,83 €
|
12,5 €
|
12,5 €
|
10,07 €
|
10,07 €
|
8,75 €
|
8,75 €
|
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil (particuliers).
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Montant de la réduction d'impôt
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.