Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Si vous vendez l'électricité produite par votre installation photovoltaïque (particuliers), les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :
elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez déclarer le produit de la vente de votre électricité en tant que bénéfices industriels et commerciaux (particuliers) (BIC).
À noter : seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération