Délai de raccordement
Enedis (anciennement ERDF) dispose ensuite de :
Vous disposez ensuite de 3 mois pour accepter le PDR, le CRAE et adresser votre règlement.
Le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur le CRAE.
En cas de retard d'Enedis, l'indemnité est fixée à 50 € pour le 1er dépassement.
Chaque mois complet de retard supplémentaire fait ensuite l'objet d'une indemnité de 50 €.
Par exemple : vous avez reçu votre convention de raccordement avec 2 mois de retard et le raccordement initialement prévu le 2 juillet n'est réalisé que le 15 septembre.
Dans ce cas, vous pouvez prétendre à 130 € d'indemnités de retard, soit :
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30 € au titre du dépassement de délai d'envoi de la convention de raccordement,
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et 100 € au titre du retard de raccordement (50 € pour le premier dépassement + 50 € au titre du 2 août au 2 septembre).