Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Si votre enfant est mineur, vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs (particuliers).
Si votre enfant est majeur, vous pouvez recourir au mandat de protection future (particuliers).
Ces mesures de protection prendront effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture de la tutelle
Code civil : articles 477 à 488
Cas d'ouverture du mandat de protection future