Quelles situations sont concernées ?
On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.
Qui peut signaler ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits (que cette personne soit un professionnel, assistante sociale, médecin...ou pas). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
Sanctions en cas de non signalement
Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.