Que contient-elle ?
Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06 (particuliers)) comporte notamment les informations suivantes :
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identité du défunt, des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) et des Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers), avec indication du lien de parenté,
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si nécessaire, contenu du testament,
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si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (particuliers) (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),
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si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,
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si nécessaire, indication de donations (particuliers) antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,
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énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,
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si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,
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les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès,
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une affirmation de sincérité.
Quand faut-il la déposer ?
* Cas 1 : Décès en France métropolitaine
Dans les 6 mois suivant le décès
* Cas 2 : Décès en outre-mer ou à l'étranger
Dans l'année qui suit le décès
Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.