¤ SITUATION 1 : LOGEMENT VIDE
Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Contenu du courrier
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
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la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
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le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
À savoir : dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (particuliers) (le bail se poursuit avec les autres colocataires).
Lettre type : Vous louez un logement vide et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire (particuliers)
Durée du délai de préavis
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.
Les zones tendues correspondent aux zones avec les plus fortes demandes de logement.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue à l'aide d'une liste disponible en ligne (particuliers).
* Cas 1 : Logement en zone tendue
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois, quel que soit :
Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret lisant les communes en zone tendue (particuliers) peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire (particuliers).
Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Par ailleurs, certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis (particuliers).
* Cas 2 : Logement dans une autre zone
Le délai de préavis est de 3 mois décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire (particuliers).
Le locataire reste tenu au paiement de son loyer pendant la durée du préavis. Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Dans certains, le délai de 3 mois peut être réduit à 1 mois : le locataire doit préciser le motif de son départ au sein de la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
Détermination du délai de préavis
3 mois
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Le départ n'a pas à être motivé.
En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :
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1 mois
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Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.
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1 mois
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Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
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1 mois
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La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.
Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.
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1 mois
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- La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
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départ à la retraite,
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démission,
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changement d'activité professionnelle,
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arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
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arrêt d'une activité libérale.
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1 mois
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- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
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1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale)
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La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
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1 mois
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1 mois
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¤ SITUATION 2 : LOGEMENT MEUBLÉ
Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
Délai de préavis
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).
Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à l'échéance du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
À savoir : dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (particuliers) (le bail se poursuit avec les autres colocataires).
Contenu du congé
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois).
¤ SITUATION 3 : LOGEMENT SOUMIS À LA LOI DE 1948
Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Contenu du congé
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
-
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
-
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
À savoir : dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (particuliers) (le bail se poursuit avec les autres colocataires).
Durée du délai de préavis
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.
Les zones tendues correspondent aux zones avec les plus fortes demandes de logement.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue à l'aide d'une liste disponible en ligne (particuliers).
* Cas 1 : Logement en zone tendue
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois, quel que soit :
Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret lisant les communes en zone tendue (particuliers) peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire (particuliers).
Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Par ailleurs, certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis (particuliers).
* Cas 2 : Logement dans une autre zone
Le délai de préavis est de 3 mois décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire (particuliers).
Le locataire est tenu au paiement de son loyer durant la durée du préavis. Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Dans certains, le délai de 3 mois peut être réduit à 1 mois : le locataire doit préciser le motif de son départ au sein de la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
Détermination du délai de préavis
3 mois
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Le départ n'a pas à être motivé.
En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :
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1 mois
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Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.
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1 mois
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Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
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1 mois
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La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.
Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.
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1 mois
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- La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
-
départ à la retraite,
-
démission,
-
changement d'activité professionnelle,
-
arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
-
arrêt d'une activité libérale.
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1 mois
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- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
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1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale)
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La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
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1 mois
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1 mois
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