Démarche
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Par exemple, si vous avez enregistré votre Pacs à Paris (12è), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville (par exemple Lyon), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie du 12è arrondissement (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Lyon).
* Cas 1 : Mairie
** Cas 1.1 : Demande par les 2 partenaires
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
À savoir : les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs (particuliers)
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
** Cas 1.2 : Demande par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice (particuliers) à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Huissier de justice
http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
* Cas 2 : Notaire
** Cas 2.1 : Demande par les 2 partenaires
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs (particuliers)
Notaire
http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
** Cas 2.2 : Demande par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice (particuliers) à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Huissier de justice
http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
* Cas 3 : Consulat ou ambassade
** Cas 3.1 : Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires résidents toujours à l'étranger
*** Cas 3.1.1 : Demande de dissolution par les 2 partenaires
La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs (particuliers)
Ambassade ou consulat français à l'étranger
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
*** Cas 3.1.2 : Demande de dissolution par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice (particuliers).
Une copie de cette signification est remise, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.
Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs (particuliers)
Ambassade ou consulat français à l'étranger
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
Huissier de justice
http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
** Cas 3.2 : Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires revenus en France
*** Cas 3.2.1 : Demande de dissolution par les 2 partenaires
La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs (particuliers)
Ambassade ou consulat français à l'étranger
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
*** Cas 3.2.2 : Demande de dissolution par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice (particuliers).
Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.
Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).
Ambassade ou consulat français à l'étranger
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
Huissier de justice
http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx