Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Lors du décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Avant toute démarche, vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques (organisation des funérailles, prélèvements d'organes...).
Faire constater le décès par un médecin
Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt (particuliers)
Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes (particuliers) et au don du corps (particuliers)
Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques
Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires
Déclarer le décès (particuliers) à la mairie du lieu du décès
La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
À noter : si vous êtes en voyage dans un pays étranger ou que vous y résidez et qu'un membre de votre famille y décède, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local (particuliers).
Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :
l'inhumation (particuliers),
ou la crémation (particuliers).
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les funérailles, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (particuliers).
À noter : si vous êtes salarié du privé (particuliers) ou agent public (particuliers), vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux funérailles (particuliers) sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.
Demander une copie de l'acte de décès (particuliers)
Éventuellement mettre à jour le livret de famille (particuliers)
À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera d'informer les autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs (particuliers) et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.
Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, vous devez attester que vous avez toute qualité pour agir.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers (particuliers). Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété (particuliers).
Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers (particuliers).
Le tri permet de faire le point sur :
les dettes,
les créances,
les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque (particuliers) ou au profit d'un locataire (particuliers)),
les ventes en viager (particuliers) du défunt.
Informer son employeur du décès
Si le défunt était salarié, demander à la caisse primaire d'assurance maladie le versement du capital décès (particuliers)
Si le défunt était fonctionnaire, demander à l'administration employeur le versement du capital décès (particuliers)
Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale (particuliers) du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales
Vous devez informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail (particuliers).
Vous devez informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès (particuliers) sera versée.
Informer la caisse d'assurance maladie (particuliers) du défunt et demander :
le versement du capital décès (particuliers) pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé),
le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail (particuliers),
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
Les ayants droit du défunt bénéficient, à partir du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an.
Informer la complémentaire santé (particuliers) (mutuelle)
Informer les organismes qui versent les prestations familiales (particuliers)
Demander des aides pour la famille du défunt :
l'allocation veuvage (particuliers),
l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers),
le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers),
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (particuliers) (ex-minimum vieillesse),
une allocation logement (particuliers),
la couverture maladie universelle (particuliers) (CMU).
Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s'il était retraité) et demander :
le versement d'une pension de réversion (particuliers) pour les ayants droit,
la pension de réversion de veuf ou de veuve invalide (particuliers).
À noter : vous pouvez déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux en même temps (particuliers).
Informer les banques (particuliers) du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être (particuliers)
Demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) (particuliers) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles
Interroger l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) (particuliers) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès (particuliers)
Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation (particuliers) ou une assurance véhicule (particuliers)
Modifier le nom sur le certificat d'immatriculation (particuliers), si le défunt possédait un véhicule
Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié (particuliers) ou modifié
Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d'un logement
Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logement
La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage (particuliers), Pacs (particuliers) ou concubinage (particuliers)
À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, son époux (particuliers) ou son partenaire pacsé (particuliers) peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer auprès de l'administration fiscale (particuliers), les derniers revenus du défunt, à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.
Pour préserver avant le règlement de la succession les biens mobiliers, vous pouvez demander à un huissier de justice (particuliers) d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés.
Pour déclencher le règlement de la succession (particuliers), vous pouvez contacter un notaire (particuliers) (celui de votre choix).
Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.
Il pourra procéder aux partages (particuliers).
Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance) (particuliers) , qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine (particuliers) devant leur revenir.
Une fois la succession réglée, il est nécessaire :
d'établir une déclaration de succession (particuliers),
de payer les droits de succession (particuliers).
Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès
Organiser les obsèques.
Demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles
Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs
Trier et conserver les papiers du défunt
Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés
Informer les banques du défunt (et demander un accès au Ficoba)
Informer l'employeur (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès)
Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles
Informer les compagnies d'assurance
Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux
Informer le bailleur, si le défunt était locataire
Informer les locataires, si le défunt était bailleur
Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile
Déclencher le règlement de la succession
Faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits
Modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule
Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès.
Guide du décès : quelles formalités à accomplir lors du décès d'un proche ?
Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé des finances
Vos droits en cas de décès de l'époux
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)