Déroulement de l'instruction
Enquête
Le juge informe les parents ou le tuteur du mineur des poursuites dont il fait l'objet. Le mineur poursuivi est alors mis en examen.
Le juge s'assure que le mineur est assisté d'un avocat (particuliers). Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène une enquête sur les faits comme dans n'importe quelle affaire judiciaire : perquisitions, expertises, auditions de témoins...
Le juge peut également faire procéder à une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier unique de personnalité à la disposition du juge.
Elles peuvent être complétées par des enquêtes complémentaires réalisées à l'occasion d'autres affaires pénales mettant en cause le mineur. Ce dossier complète mais ne remplace pas le casier judiciaire, ce dernier ne comportant que les sanctions pénales.
Fin de l'instruction
* Cas 1 : Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là .
Mais le mineur peut être placé en Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants (particuliers) jusqu'à ses 18 ans.
De plus, l'enquête de personnalité menée sur lui restera dans son dossier unique de personnalité. Il pourra être consulté par un autre juge si une autre enquête est ouverte.
* Cas 2 : Le juge estime que le mineur doit être jugé
** Cas 2.1 : Le mineur a moins de 16 ans
*** Cas 2.1.1 : Il s'agit d'une contravention légère
S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4ème classe (particuliers), le juge renvoie mineur devant le tribunal de police (particuliers).
*** Cas 2.1.2 : Il s'agit d'une contravention lourde ou d'un délit peu grave
L'affaire est jugée par le juge des enfants (particuliers).
Dans ce cas, si c'est le juge des enfants qui est charge de l'enquête, il prend lui-même la décision sur la condamnation. Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
*** Cas 2.1.3 : Il s'agit d'un délit grave ou d'un crime
Il est renvoyé vers le tribunal pour enfants (particuliers).
** Cas 2.2 : Le mineur a plus de 16 ans
*** Cas 2.2.1 : Il s'agit d'une contravention légère
S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4ème classe (particuliers), le juge renvoie mineur devant le tribunal de police (particuliers).
*** Cas 2.2.2 : Il s'agit d'une contravention lourde ou d'un délit peu grave
L'affaire est jugée par le juge des enfants (particuliers) uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison (3 ans si le mineur est récidiviste).
Dans ce cas, si c'est le juge des enfants qui est charge de l'enquête, il prend lui-même la décision sur la condamnation. Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
*** Cas 2.2.3 : Il s'agit d'un délit grave
Il est renvoyé vers le tribunal pour enfants (particuliers).
*** Cas 2.2.4 : Il s'agit d'un crime
Il est renvoyé vers la cour d'assises des mineurs (particuliers).