¤ SITUATION 1 : À PARTIR DE 16 ANS
Avant l'audience
Saisine
Le juge des enfants est saisi :
-
par le procureur de la République,
-
ou par un juge d'instruction, au terme de son enquête.
C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.
Décision
Décision immédiate
Le juge des enfants peut immédiatement décider de :
Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.
Décision différée
Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime que :
-
le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
-
des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.
L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent .
Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :
Au terme de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).
Renvoi devant un tribunal
Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par un des tribunaux pour mineurs. Par exemple, le tribunal pour enfants.
Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la première audience).
¤ SITUATION 2 : JUSQU'À 15 ANS
Affaires concernées
Le juge des enfants sera saisi en fonction de la gravité de l'infraction (particuliers).
Tribunal compétent selon l'âge du mineur
Tribunal de police (particuliers)
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Tribunal pour enfants (particuliers) si les faits sont graves
Le juge des enfants si les faits sont moins graves
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Tribunal pour enfants (particuliers) si les faits sont graves
Le juge des enfants si les faits sont moins graves
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Tribunal pour enfants (particuliers) si les faits sont graves
Le juge des enfants si les faits sont moins graves
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Tribunal pour enfants
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Avant l'audience
Saisine
Le juge des enfants est saisi :
-
par le procureur de la République,
-
ou par un juge d'instruction, au terme de son enquête.
C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.
Décision
Décision immédiate
Le juge des enfants peut immédiatement décider de :
Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.
Décision différée
Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime que :
-
le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
-
des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.
L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent .
Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :
Au terme de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).
Renvoi devant un tribunal
Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par un des tribunaux pour mineurs. Par exemple, le tribunal pour enfants.
Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la première audience).