¤ SITUATION 1 : PROPRIÉTAIRE OCCUPANT
Conditions
Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources suivants :
Plafonds de ressources
19 875 €
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14 360 €
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24 194 €
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18 409 €
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29 171 €
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21 001 €
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35 510 €
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26 923 €
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35 032 €
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25 257 €
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42 648 €
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32 377 €
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40 905 €
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29 506 €
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49 799 €
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37 826 €
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46 798 €
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33 774 €
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56 970 €
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43 297 €
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+ 5 882 €
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+ 4 257 €
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+ 7 162 €
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+ 5 454 €
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Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2014 pour les demandes faites en 2016) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2015) à condition de le justifier par un avis d'imposition.
Engagement à respecter
Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.
Travaux
Vos travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de votre logement.
Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
http://www.anah.fr/
Montant de l'aide
* Cas 1 : Propriétaire aux revenus modestes
1 600 €
* Cas 2 : Propriétaire aux revenus très modestes
2 000 €
¤ SITUATION 2 : PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
Conditions
Ressources
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Logement
Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
http://www.anah.fr/
Travaux
Vos travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de votre logement.
Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
http://www.anah.fr/
Montant de l'aide
1 500 €
¤ SITUATION 3 : SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
Conditions
Copropriétés concernées
L'ASE concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à -dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :
L'ASE est attribuée au syndicat de copropriétaires (particuliers). Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
Immeuble
Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.
L'immeuble doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
http://www.anah.fr/
Travaux
Les travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de l'immeuble.
Le syndicat de copropriétaire doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi des travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
http://www.anah.fr/