¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou Suisse).
Cas de refus d'entrée
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
ou si vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :
Procédure
Décision de refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
À savoir : si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Langue utilisée durant la procédure
Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
¤ SITUATION 2 : DEMANDEUR D'ASILE
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (particuliers) ou Suisse).
Cas de refus d'entrée
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
ou si vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :
Procédure
Décision de refus d'entrée
La décision est prise par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.
À savoir : si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Langue utilisée durant la procédure
Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Exécution de la mesure
L'administration peut vous reconduire de force hors de France.
Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :
* Cas 1 : Vous avez déposé un recours suspensif
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant que le juge ait statué dans un délai de 72 heures.
* Cas 2 : Vous n'avez pas déposé de recours suspensif
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).
Vous êtes ensuite reconduit vers :