Qui peut être concerné ?
* Cas 1 : Émetteur d'un chèque sans provision
Vous êtes interdit bancaire si :
* Cas 2 : Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision
Vous êtes également interdit bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint (particuliers) ou d'un compte indivis (particuliers)  :
* Cas 3 : Interdit bancaire par décision de justice
Si vous êtes impliqué dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure, vous pouvez être condamné à la peine complémentaire d'interdiction bancaire.
Procédure
Prononcé de l'interdiction bancaire
L'interdiction bancaire est décidée
L'interdiction concerne tous vos comptes personnels détenus dans toutes les banques.
Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (particuliers) (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.
Quand elle est à l'origine de la décision, la banque vous en informe par courrier.
Sanctions pénales
Vous perdez immédiatement le droit d'émettre des chèques.
Si vous ignorez cette contrainte, vous encourez des sanctions pénales :
Incidences sur les autres services bancaires
Être interdit bancaire ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire, le
droit au compte
et l'accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.
Toutefois, la banque qui tient votre compte peut, de façon négociée ou autoritaire :
Dans ce dernier cas, vous devez ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :
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soit celle de votre choix,
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soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte après avoir subi un refus d'ouverture de compte (particuliers).
Au final, même si vous êtes interdit bancaire, vous devez pouvoir :
Levée de l'interdiction bancaire
Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
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chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.
Contestation de l'interdiction
Une banque peut vous indiquer que vous faîtes l'objet d'un fichage au FCC, alors qu'il n'y a pas ou plus de raisons pour qu'il en soit ainsi. Dans pareil cas, vous devez demander des rectifications auprès de la banque, puis, si le problème persiste, auprès d'autres personnes.
Rectification par l'agence bancaire
Pour contester votre inscription comme interdit bancaire vous devez d'abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par écrit :
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de rectifier ses bases de données internes,
-
et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.
Dépôt de plainte
Après 2 mois d'attente infructueuse, si vous contestez votre inscription comme interdit bancaire, vous pouvez porter plainte pour faire valoir votre droit de rectification (particuliers) :