De quoi s'agit-il ?
L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
L'état relatif à la présence de termites doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur (particuliers).
Quel est le contenu du diagnostic ?
L'état relatif à la présence de termites doit mentionner :
Durée de validité
L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
Conséquences en son absence
Si le vendeur n'a pas réalisé de diagnostic malgré l'arrêté et que l'acquéreur découvre des termites, ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir :
Tribunal de grande instance (TGI)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
De plus, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux d'éradication.