De quoi s'agit-il ?
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier (particuliers).
À noter : si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) (particuliers) spécifiquement réalisé sur les parties communes.
Logements concernés
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Durée de validité
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée.
Si la présence d'amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur indique les suites à donner autour de 3 grandes thématiques :
-
l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante (périodicité de 3 ans),
-
le cas échéant, l'analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère (dans les 3 mois lorsqu'elles sont imposées),
-
lorsque nécessaire, des actions correctives et mesures conservatoire pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.