De quoi s'agit-il ?
Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur (particuliers) ou au locataire (particuliers).
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :
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mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet.
L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,
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et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.
Logements concernés
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Durée de validité
10 ans
Sanctions
* Cas 1 : Pour le vendeur
** Cas 1.1 : Sur le plan civil
L'absence de DPE peut être considéré comme Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat (particuliers).
La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.
** Cas 1.2 : Sur le plan pénal
Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur :
* Cas 2 : Pour le bailleur
** Cas 2.1 : Sur le plan civil
L'absence de DPE peut être considérée comme Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat (particuliers).
La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.
** Cas 2.2 : Sur le plan pénal
Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur :
* Cas 3 : Pour le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié (particuliers).