¤ SITUATION 1 : EN CAS DE VENTE
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur (particuliers).
Logements concernésÂ
Les logements concernés sont ceux :
-
dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
-
ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Attention : l'état de l'installation intérieure de gaz permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants tandis que le certificat de conformité constitue un contrôle de conformité de l'installation vis-à -vis de la réglementation.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
¤ SITUATION 2 : EN CAS DE LOCATION
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au bailleur du logement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire (particuliers).
Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure du gaz s'il est en mesure de présenter :
Logements et baux concernés
Les logements concernés sont ceux :
-
dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
-
ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
* Cas 1 : Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017.
* Cas 2 : Autres logements
L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.