De quoi s'agit-il ?
Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :
-
désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition ;
-
indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes (particuliers), organisation des funérailles, crémation (particuliers), etc) ;
-
désignation d'une personne, votre exécuteur testamentaire, qui sera chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des Bien donné par testament à une personne (particuliers), etc) ;
-
désignation d'un tuteur (particuliers) pour vos enfants.
Qui peut faire un testament ?
Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers). Chaque membre du couple doit rédiger son testament.
Contenu du testamentÂ
Quels biens peut-on léguer ?
Votre testament ne doit porter que sur les biens vous appartenant personnellement.
Il peut s'agir de biens :
-
immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),
-
ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)
Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Trois types de legs
Vous avez le choix entre 3 types de Bien donné par testament à une personne (particuliers) :
-
le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
-
le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.
Coût d'un testament
* Cas 1 : À partir de mai 2016
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf
si vous le déposez chez un notaire (particuliers).
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Tarifs notariés à partir de mai 2016, selon le type de testament (hors TVA)
-
|
26,92 €
|
26,92 €
|
115,39 €
|
-
|
-
|
115,39 €
|
-
|
-
|
* Cas 2 : Avant mai 2016
Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf
si vous le déposez chez un notaire (particuliers).
Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Tarifs notariés avant mai 2016, selon le type de testament (hors TVA)
-
|
27,30 €
|
27,30 €
|
117,00 €
|
54,6 €
|
-
|
117,00 €
|
54,6 €
|
-
|
Révocation
Vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.
Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :
-
faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire,
-
faire un nouveau testament, révoquant le précédent,
-
détruire votre testament (en le déchirant par exemple).
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament, par exemple si votre Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers) n'exécute pas vos conditions.