Constituer un dossier 

Le “guide des formalités préalables au mariage” est à retirer en mairie ou à télécharger ci-dessus.

Déposer un dossier

Les deux futur(e)s conjoint(e)s doivent se présenter ensemble en l’accueil de la mairie sur RDV, muni(e)s du dossier (“guide des formalités préalables au mariage” + pièces justificatives). Seuls les documents originaux sont recevables.

La cérémonie

Le mariage sera célébré à la maire de Reynès, à la date et à l’heure qui seront convenus entre vous-mêmes et la mairie. 

La publication des bans

Les bans sont affichés en mairie, pour une durée de 10 jours francs.

Les pièces à fournir pour votre dossier de mariage :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage

Les futurs époux devront fournir la copie intégrale de leurs actes de naissance, comprenant toutes les mentions marginales, et datant de moins de trois mois à la date présumée de la célébration. Elle sera délivrée par la commune du lieu de naissance de chacun. Si la copie est délivrée par un consulat, elle devra dater de moins de six mois à la date présumée de la célébration.

• 1 justificatif du domicile de moins de trois mois

Ce dernier sera établi par tous moyens à la convenance des futurs époux (décret du 26/09/1953 modifié par décret du 16/09/1997). Ils devront justifier de leur domicile ou de leur résidence par une électricité, loyer, téléphone.

• L’attestation du notaire

Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage, le certificat du notaire devra être apporté à la mairie.

• La liste de témoins (2 à 4 témoins maximum, majeurs)

Cette liste est à compléter dans le “guide des formalités préalables au mariage”. Elle devra être complétée et accompagnée des photocopies de leurs pièces d’identité.

ATTENTION RAPPEL

Les futurs époux doivent impérativement se présenter à la mairie de Reynès sur rendez-vous (Tel. 04 68 87 18 55) pour déposer leur dossier de mariage.
La date du mariage doit être convenu entre les futurs époux et la mairie avant le dépôt du dossier.

Plus d’informations sur le mariage en France ou à l’étranger :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Qu’est-ce que le PACS ? (articles 515-1 et suivants du code civil)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune (la majorité s’apprécie pour les personnes de nationalité étrangère au regard de la loi de l’Etat dont elles sont ressortissantes). Le PACS est issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-723 du 23 juin 2006 modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011.

Conditions à remplir

Pour pouvoir conclure un PACS, aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà lié par un PACS non encore dissous. Le mineur, même émancipé, ne peut conclure un PACS. Pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, il existe des règles spécifiques. Il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tantes et neveux, oncles et nièces, beaux-parents et gendre ou belle-fille.

En France, un PACS peut être conclu entre deux Français, mais également entre un Français et un étranger, ou entre deux étrangers. En revanche, à l’étranger, un PACS ne pourra être conclu que si au moins l’un des signataires est français.

Démarches à effectuer : à qui s’adresser ?

A la mairie dont dépend le lieu de fixation de votre résidence commune. Si votre convention a été établie par acte notarié, c’est le notaire qui procédera à son enregistrement et à sa publicité et vous n’aurez pas à comparaître devant l’officier d’état civil en Mairie.

Documents à fournir

Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS

• une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS complétée, datée et signée dans laquelle les partenaires déclarent sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un PACS et qu’ils fixent leur résidence commune sur le territoire de Reynès. Voici le lien vers le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
• une convention (un seul exemplaire) manuscrite ou dactylographiée, complétée  avant son dépôt en mairie. Voici une convention type mise à disposition :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755mais vous avez la possibilité de la rédiger vous-même.
• la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (datant de moins de trois mois).

– pour un partenaire français né en France : s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

– pour un partenaire français né à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9. (La demande peut être faite par courrier ou par internet sur www.diplomatie.gouv.fr/fr

– pour un partenaire étranger né à l’étranger : l’acte de naissance établi par l’état étranger doit dater de moins de six mois et être traduit en langue française par un traducteur assermenté. L’acte devra être légalisé ou apostillé à moins qu’il n’existe une convention entre la France et le pays étranger dispensant de ces formalités.

• la copie recto/verso de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…). Les partenaires présenteront leur pièce d’identité originale le jour du rendez-vous.
• un justificatif de domicile (- de 3 mois, original) au nom d’au moins l’un des deux partenaires afin de s’assurer que la commune est autorisée à enregistrer le PACS (compétence territoriale : art. 515-3 du code civil),

Pièces complémentaires :

• partenaire veuf : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-conjoint portant mention de son décès ou la copie intégrale de son acte de décès.
• partenaire étranger né à l’étranger :

– un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, attestant que vous n’êtes pas ou plus engagé dans un PACS avec une autre personne, à demander par courrier libre ou formulaire CERFA au Service Central de l’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9.

– une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous êtes présent sur le territoire national depuis plus d’un an, à demander au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat Civil, Répertoire civil annexe, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9. (Joindre une copie de votre pièce d’identité et mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents).

– un certificat de coutume à demander au Consulat en France de l’Etat. Ce document doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger. Ce document doit être traduit en langue française et, le cas échéant, légalisé ou revêtu de l’apostille.

Enregistrement du PACS

Les deux partenaires doivent se présenter en personne à la mairie de Reynès sur RENDEZ-VOUS, afin que l’officier d’état civil soit en mesure de vérifier que les partenaires consentent librement à s’engager dans les liens d’un PACS et remplissent les conditions prévues par la loi. Il enregistre la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et vise la convention qui est immédiatement restituée aux partenaires. Il remet à chacun des partenaires une attestation confirmant l’enregistrement effectué.

La Commune de Reynès ne conserve aucune copie de la convention, les partenaires doivent prendre toutes dispositions pour la conservation de celle-ci.

Le PACS prend effet le jour de son enregistrement par l’officier d’état civil. Il devient opposable aux tiers quand la publicité en marge de l’acte de naissance est accomplie.