De quoi s'agit-il ?
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à séjourner en France.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne, sauf au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande. Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Cette carte vous autorise à travailler en France.
Qui est concerné ?
Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE vous devez être étranger et remplir des conditions relatives à votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.
Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse (particuliers) ou Algérien (particuliers).
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
* Cas 1 : Cas général
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
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visa de long séjour valant titre de séjour,
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carte de séjour temporaire visiteur,
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carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale),
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carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié,
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carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale,
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carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission),
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carte de résident.
Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.
* Cas 2 : Carte bleue européenne
Si vous détenez une carte de séjour carte bleue européenne (particuliers), vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE) (particuliers), dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Assurance maladie
Vous devez disposer d'une assurance maladie.
Ressources
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 480,27 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.
À noter : la condition de ressources n'est pas applicable aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI).
Intégration dans la société française
Pour obtenir carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
Cette condition est appréciée en particulier au regard :
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de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
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du respect effectif de ces principes,
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et de votre connaissance suffisante du français.
Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
À savoir : si vous avez plus de 65 ans, vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.
Démarche
Pièces à fournir
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Titre de séjour en cours de validité
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Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
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Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
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Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois
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3 photos (particuliers)
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Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
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Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.)
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Justificatifs de l'intégration républicaine
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déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant le République française
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tout document de nature à attester votre niveau suffisant de connaissance de la langue française, par exemple le diplôme initial de langue française (DILF)
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Justificatif d'assurance-maladie : carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie.
Coût
Vous devez payer 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Attention : si vous ne présentez votre titre de séjour en cour de validité lors de votre demande de carte de résident, vous devrez payer 9 € supplémentaires.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans et renouvelable .
Renouvellement
En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :
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soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE,
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soit faire une demande de carte de résident permanent.
* Cas 1 : Carte de résident de longue durée - UE
Conditions :
Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :
Démarche :
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Carte de résident en cours de validité
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Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie
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Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois
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3 photos (particuliers)
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Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
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séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,
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ou acquis le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE
Coût :
269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) à payer par timbres fiscaux ordinaires (particuliers). Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Préfecture de police de Paris
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter
* Cas 2 : Carte de résident permanent
Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent (particuliers).